SÉQUESTRE

Définitions

1. État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra.
2. Dépositaire, celui entre les mains de qui les choses sont mises en séquestre.
3. La chose séquestrée.
4. Main mise d’un État sur des territoires ou des biens appartenant à un autre État ou à ses ressortissants.
5. État d’une personne que l’on prive illégalement et arbitrairement de sa liberté.
6. Lieu où l’on enfermait un enfant (collégien, apprenti) par mesure de punition.
7. Personne qui assure la garde d’une personne séquestrée.
8. Celui chez qui on déposait l’argent destiné à acheter des juges, des électeurs.
9. Portion nécrosée d’un tissu cellulaire, notamment fragment d’os, qui se trouve enclavé dans les tissus.
10. Médicament utilisé pendant une opération et conservé pour analyse ultérieure.

Exemples

• Le séquestre est la mise sous main de justice d'objets destinés à désintéresser les créanciers (voir décision du Conseil fédéral du 18. avril 1893, recours Stutz, Archives, II, 72) ; aussi peuvent euls être séquestrés aux termes .de l'art. 275 qui vise les art. 92 et 93 L.P. des objets saisissables.
• Administrateur séquestre, dépositaire séquestre, séquestre de guerre.
• Le séquestre n’a, en principe, que les pouvoirs d’administration nécessaires à la conservation de la chose; le juge lui-même ne peut pas élargir ces pouvoirs. Lorsque les actes qu’il fait rentrent dans ses pouvoirs, le séquestre représente le propriétaire des biens séquestrés, et le lie ainsi que po
• Il faut choisir un séquestre solvable.
• Contraindre le séquestre.

Étymologie

Du latin juridique sequestrum (« dépôt, séquestre »). : Pour le sens d’individu, il provient du latin sequester (« entremetteur, médiateur, dépositaire »).

Composition du mot

9 lettres - 7 lettres distinctes - 16 points au Scrabble®

Anagrammes de SÉQUESTRE

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