SAISISSABLE
Définitions
- Qui peut être saisi.
- Que l’on peut saisir, inscrire dans un formulaire de saisie.
Exemples
- Le séquestre est la mise sous main de justice d'objets destinés à désintéresser les créanciers (voir décision du Conseil fédéral du 18. avril 1893, recours Stutz, Archives, II, 72) ; aussi peuvent seuls être séquestrés aux termes de l'art. 275 qui vise les art. 92 et 93 L.P. des objets saisissables.
Composition du mot
S
1
A
2
I
3
S
4
I
5
S
6
S
7
A
8
B
9
L
10
E
11
11 lettres - 6 lettres distinctes - 13 points au Scrabble®