FIDÉICOMMIS
Définitions
- Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.
- Liste de biens donnés sous certaines conditions.
Étymologie
Du latin fideicommissum, participe passé substantivé neutre de fidei committere, « confier par fidéicommis ».
Composition du mot
F
1
I
2
D
3
É
4
I
5
C
6
O
7
M
8
M
9
I
10
S
11
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