EXEQUATUR
Définitions
- Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays.
- Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé.
- Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.
Composition du mot
E
1
X
2
E
3
Q
4
U
5
A
6
T
7
U
8
R
9
9 lettres - 7 lettres distinctes - 25 points au Scrabble®