CONSTAT
Définitions
- Acte par lequel un officier ministériel, ou un agent de la force publique relate les constatations qu'il a faites, établit la réalité d'un fait.
- Constatation d'un état de choses, du résultat d’une action ou d’une série d'actions.
Étymologie
Du latin constat (« il est certain que »), troisième personne de l'indicatif présent du mode impersonnel de constare (« se tenir debout, être d'aplomb »), formule juridique par laquelle commence un procès-verbal.
Mots dérivés
Composition du mot
C
1
O
2
N
3
S
4
T
5
A
6
T
7
7 lettres - 6 lettres distinctes - 9 points au Scrabble®