CONFISCATIONS

Nom n.f. pluriel 13 lettres Peu courant

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Définition de CONFISCATION

  1. Action de confisquer.
  2. Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.

Composition du mot

C 1
O 2
N 3
F 4
I 5
S 6
C 7
A 8
T 9
I 10
O 11
N 12
S 13

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