CONFISCATION
Définitions
- Action de confisquer.
- Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
Exemples
- La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.
- Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
- On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.
- Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.
Étymologie
Du latin confiscatio.
Synonymes
Composition du mot
C
1
O
2
N
3
F
4
I
5
S
6
C
7
A
8
T
9
I
10
O
11
N
12
12 lettres - 8 lettres distinctes - 19 points au Scrabble®