COMPULSOIRE
Définition
- Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.
Exemples
- Il en est de même lorsque l'on veut compulser une pièce entre les mains de l'avocat de la partie adverse ; l'assignation se donne au domicile de l'avocat , & le compulsoire se fait entre les mains du clerc , qui est personne publique en cette partie.
Composition du mot
C
1
O
2
M
3
P
4
U
5
L
6
S
7
O
8
I
9
R
10
E
11
11 lettres - 10 lettres distinctes - 16 points au Scrabble®