CASSATION
Définitions
- Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
- Rétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe.
Exemples
- La cassation d’une procédure.
- La cassation d’une sentence.
- La cassation d’un testament.
- pourvoi en cassation.
- Demande, pourvoi, recours en cassation.
Composition du mot
C
1
A
2
S
3
S
4
A
5
T
6
I
7
O
8
N
9
9 lettres - 7 lettres distinctes - 11 points au Scrabble®